Diagnostic assainissement non conforme
Pour la vente d’une habitation ayant son propre système de traitement des eaux usées, le diagnostic assainissement est un document obligatoire que le vendeur doit pouvoir fournir.
En France, l’assainissement non collectif concerne quelques 5 millions de logements dont environ 80% sont non conformes. Que vous soyez concernés ou juste curieux d’informations, cet article est fait pour vous. Nous vous expliquons les bons plans à savoir concernant le diagnostic assainissement non conforme.
Qu’est-ce-que le diagnostic assainissement non conforme ?
Commençons déjà par définir ce qu’est le diagnostic assainissement.
Il faut savoir que toutes les habitations domestiques qui ne se connectent pas à un réseau tout-à-l’égout, ou réseau d’assainissement public, sont désormais dans l’obligation d’avoir recours à l’assainissement individuel, que l’on appelle également assainissement non collectif, afin de traiter leurs eaux sales.
Le diagnostic d’assainissement se définit comme étant un diagnostic immobilier à caractère obligatoire lors de la vente de ce type d’habitation.
Un contrôle de l’installation est fait pour juger si cette dernière est conforme ou non en fonction de plusieurs critères. En effet, les dernières statistiques disent que près de 600.000 logements utilisant l’assainissement collectif rejettent leurs eaux usées dans la nature. Or, si leurs traitements ne sont pas faits selon les règlementations en vigueur, les risques sanitaires sur l’homme et l’environnement deviennent importants. Vous devez foirnir le diagnostic aux futurs acquéreurs des biens immobiliers. Ainsi, le diagnostic assainissement non conforme concerne une non-conformité de l’installation après vérification.
La loi, que dit-elle ?
Le diagnostic assainissement non conforme est bien régi par la loi. Le code de la construction et de l’habitation, dans son article L 271-4 dit qu’un acquéreur a un délai d’un an après la vente afin d’effectuer les travaux relatifs à la mise en conformité.
Pour ce qui est du propriétaire, il a 4 ans pour faire les réhabilitations nécessaires en cas de non-conformité.
Ainsi, lorsque le diagnostic aboutit à une obligation de travaux, la vente du bien immobilier peut se bloquer et peut ainsi décourager certains acquéreurs. Pour augmenter les chances de ventes, le propriétaire peut choisir d’effectuer lui-même tous les travaux de remise en conformité. Dans le cas contraire, si le futur acquéreur s’intéresse toujours au bien, il peut négocier le prix de vente en fonction des coûts prévisionnels des éventuels travaux à faire.
Il faut également savoir qu’aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect du délai de la remise en conformité. Dans la réalité, le délai de 1 an n’est pas toujours respecté, qui s’explique notamment par des raisons financières. Cependant, l’article L 1331-8 du code de la santé publique dit que « Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux article L 1331-1 à L 1331-7-1, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole ».
Qui est en charge de faire le diagnostic et comment ça se déroule ?
Le diagnostic se fait à l’initiative du propriétaire du bien immobilier mis en vente. Cependant, il est impossible de faire réaliser le diagnostic assainissement par un professionnel indépendant.
C’est au SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) d’entreprendre les contrôles nécessaires. Le SPANC est un organe public qui se charge de contrôler toutes les installations d’assainissement non collectif dans une localité définie. Chaque commune a toujours un référent SPANC. Pour ce faire, le propriétaire doit prendre contact avec le SPANC le plus proche ou il peut également se rendre à sa commune qui établit la relation avec un responsable du SPANC.
Le diagnostic assainissement se déroule comme une visite de vérification sur site. L’examinateur du SPANC va contrôler le fonctionnement et l’entretien de l’installation du traitement des eaux usées. Le propriétaire a l’obligation de lui remettre tous les documents relatifs à son installation comme les précédents certificats de conformité, le titre de propriété etc… Le diagnostic doit répondre à un cahier des charges précis qui peut varier en fonction du type d’installation et à la date de sa mise en service.
Lors du contrôle, le diagnostiqueur identifie tous les éléments composants le dispositif de traitement des eaux usées. Il s’assure du bon dimensionnement du système par rapport au besoin de l’habitation. Ensuite il prends des mesures comme la hauteur des boues. Il fait ensuite une vérification du bon écoulement en sortie. Le diagnostiqueur peut également faire une vérification des entretiens précedents, la présence d’anciennes usures et les travaux de réparation antérieurs. Enfin, il met en place une évaluation des risques sanitaires.
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