Les différents avis du contrôle assainissement non collectif
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), lors du contrôle assainissement non collectif de votre système d’épuration des eaux usées, émet un avis qui détermine ou non sa remise en conformité de votre installation.
Le contenu du diagnotic
Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) effectue une vérification de votre installation, fournissant un diagnostic précisant si des anomalies ou des risques pour la santé et l’environnement sont présents.
Si des problèmes sont identifiés, vous êtes tenu de procéder aux travaux nécessaires pour mettre votre installation en conformité.
Les coûts associés à ces travaux de mise en conformité sont à votre charge.
Toutefois, vous avez le choix de ne pas réaliser ces travaux.
Dans cette situation, vous êtes dans l’obligation d’informer tout futur acheteur de la situation, qui décidera alors s’il souhaite acquérir la propriété dans l’état actuel.
Il est possible que les travaux deviennent un sujet de négociation financière.
Quoi qu’il en soit, ces travaux doivent être achevés au plus tard dans l’année suivant la signature de l’acte de vente.
Validité du Diagnostic d’Assainissement Non Collectif
Le diagnostic d’assainissement non collectif doit avoir été effectué dans les trois années précédant la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.
Si vous ne disposez pas d’un rapport du SPANC datant de moins de trois ans, il est recommandé de prendre rendez-vous avec le SPANC de votre commune, le seul organisme autorisé à réaliser le contrôle de conformité de votre installation et à émettre le diagnostic à remettre à l’acheteur lors de la vente.
Le SPANC, qu’est-ce que c’est ?
Le SPANC est un service public qui régit l’ensemble des logements qui ne se raccordent pas au tout-à-l’égout sur sa zone. La commune gere ce service mais on peut le transférer à la communauté de communes ou d’agglomération qu’elle dépend.
Le SPANC a plusieurs missions :
- Accompagner les propriétaires et locataires des logements raccordés à un dispositif individuel d’épuration des eaux usées
- Valider les projets d’installation de dispositif d’assainissement individuel
- Contrôler la bonne réalisation des travaux
- Vérifier le bon fonctionnement des installations sur le long terme.
Liste des avis du contrôle assainissement
Le contrôle périodique de l’assainissement permet de vérifier le bon fonctionnement de toutes les installations d’épuration individuelle. C’est un agent du SPANC qui est en charge de produire ce document. La périodicité de ce contrôle est inscrite dans le règlement de chaque SPANC : il est généralement entrepris tous les 4 et 8 ans.
Les Agences de l’eau introduisent les avis sur tout le territoire. 6 au total couvre l’ensemble des départements. Elles permettent la mise en œuvre au niveau local des directives et réglementations nationales.
Les 5 types d’avis possibles du contrôle assainissement :
- installation sans défaut
- installation présentant des défauts d’entretien ou d’usure de l’un des éléments constituants
- installation incomplète (sous dimensionnées, dysfonctionnement majeur)
- installation présentant des défauts de sécurité, sanitaire, défaut de structure
- absence d’installation
Il faut savoir qu’au niveau local, ces avis ci-dessus peuvent changer selon l’appréciation des agents qui vont vérifier votre installation mais aussi de la réglementation régionale.
Prenons exemple avec les différents avis que propose le SPANC de la communauté de communes du Canton de Pont-de-Veyle. Le SPANC liste 3 grandes familles d’avis que nous vous détaillons ici :
Avis favorable
l’installation est sans défaut. Toujours selon le SPANC,on précise que la plupart des installations qui obtiennent un avis favorable sont neuves ou récentes.
Avis favorable avec réserves
2 types d’avis sont possibles ici :
- L’installation présente un défaut d’entretien ou d’usure d’un ou plusieurs éléments constitutifs. Le SPANC liste alors une liste de préconisation pour que votre installation soit conforme aux normes sans proposer de délais.
- L’installation présente un ou plusieurs défauts mais le taux d’occupation du logement détermine la tolérance de l’agent du SPANC envers celui-ci. L’habitation en question est souvent peu occupée (personne seule, résidence secondaire…). L’agent va donc lister des suggestions pour que l’installation soit conforme à la réglementation.
Avis défavorable
l’installation en question n’est pas accessible à l’agent, est en très mauvaise état ou est tout simplement inexistante. Le danger pour la santé des occupants du logement ainsi que des problèmes de pollution de l’environnement poussent le SPANC a délivrer un avis défavorable ou négatif. Le propriétaire ou l’occupant du logement a 4 ans pour réhabiliter son installation et ce délais est de 1 an lors d’une mise en vente de l’habitation.
Ces 3 cas ci-dessus ne s’appliquent pas à l’ensemble des SPANC. Informez-vous auprès de la mairie de votre commune pour connaitre le fonctionnement de ce service.
Avis défavorable : obtenez des aides pour refaire votre assainissement
Si votre installation obtient un avis défavorable, vous pouvez peut-être obtenir des aides de l’Agence de l’eau qui couvre votre département pour mettre aux normes votre système d’assainissement. Le Conseil régional et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) accordent aussi des subventions. L’ensemble des aides peut dépasser les 50% du montant des travaux. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre mairie pour obtenir les montants et les conditions d’éligibilité. Voir notre article sur les aides financières.
