Diagnostic assainissement vente maison

Depuis le 30 décembre 2006, la loi sur l’eau, renforcée par la loi « Grenelle II », datée du 12 juillet 2010, rend obligatoire le diagnostic assainissement vente maison. Nous vous proposons donc de décrypter les raisons et la démarche à suivre pour ce diagnostic.

Pourquoi faire un Diagnostic assainissement lors d’une vente ?

Pour faire simple, ce diagnostic sert à protéger les deux parties lors de la vente. Il faut savoir qu’avec l’avènement d’internet, les acheteurs sont de mieux en mieux informés sur les documents obligatoires.

Nous ne pouvons donc que conseiller d’être proactif et de faire réaliser ce diagnostic dès que vous mettez en vente votre logement. Vous serez ainsi certain d’avoir le document à présenter aux acheteurs potentiels. Vous assurez ainsi votre acheteur que votre logement ne comporte pas de vice caché !

À qui s’adresse le diagnostic ?

Ce diagnostic s’adresse aux propriétaires dont le bien possède des installations d’assainissement non collectif, c’est-à-dire qu’il n’est pas relié au tout-à-l’égout.

On parle également d’assainissement individuel ou autonome, et cela concerne donc les fosses septiques, les bacs à graisse, les lits d’épandage, etc.

En France, ce seraient 5 millions de logements concernés, dont 80% possèderaient des installations défectueuses ou mal entretenues. De plus, 600 000 logements rejetteraient leurs eaux usées dans la nature !

Que contient le diagnostic ?

Le diagnostic se base à la fois sur une visite sur place et sur une série de documents fournis par le propriétaire. Il est réalisé par le SPANC, le Service Public d’Assainissement Non Collectif de votre commune. Il s’agit du seul service capable de délivrer un diagnostic conforme.

Le but est d’identifier les dispositifs qui constituent l’installation, de lister les défauts d’entretien, de vérifier la conformité des installations et l’absence de risques environnementaux.

Pour les installations mises en place ou réhabilitées après le 1er janvier 1999, on doit aussi vérifier l’adaptation de l’installation au type d’usage, aux contraintes environnementales, au milieu, au terrain et à l’immeuble.

Si vous rencontrez des problèmes avec l’installation, vous devrez entreprendre des travaux pour la remettre aux normes. Ces travaux seront à votre charge, mais vous avez la possibilité de choisir de ne pas les effectuer.

Dans ce cas, vous êtes tenu d’informer le futur acquéreur de l’état de l’installation, qui pourra décider d’acheter le bien en l’état ou de négocier le coût des travaux.

Le diagnostic est valable 3 ans après sa délivrance.

Que faire en cas de non-conformité ?

Si le SPANC conclut la non-conformité de vos installations, deux choix s’offrent à vous.

• Tout d’abord, vous pouvez le mentionner lors de la vente. Cela mènera probablement à une négociation de la part de l’acheteur. Si vous ne prenez pas en charge les travaux, il faut être conscient que la valeur de votre bien s’en trouvera diminuée. À vous donc de déterminer le plus intéressant. Dans ce cas, les travaux doivent être effectués dans les douze mois suivant la vente.
• Vous pouvez aussi vous occuper vous-même des travaux. Si cela vous rajoute des préoccupations, il faut aussi prendre en compte que votre bien peut s’en trouver valorisé !

À qui s’adresser ?

Si le diagnostic est réalisé par un prestataire extérieur, c’est uniquement au SPANC de votre commune qu’il faut vous adresser. Pour obtenir ses coordonnées, renseignez-vous en mairie.

C’est ensuite cet organisme qui se chargera de vous indiquer la marche à suivre.

N’oubliez pas que le diagnostic assainissement individuel, pour la vente d’un logement, n’est pas le seul diagnostic obligatoire. Voici les autres documents à obtenir :

• Le diagnostic loi Carrez (surface de plancher)
• Le diagnostic performance énergétique du bâtiment
• Le diagnostic amiante
• Le diagnostic plomb
• Le diagnostic termites
• Le certificat d’état des risques naturels
• Le diagnostic gaz
• Le diagnostic électrique
• Le diagnostic assainissement non collectif

Tous ces documents sont obligatoires, et il est donc de la responsabilité de l’acheteur de s’arranger pour leur délivrance. Si vous pensez à vendre votre logement, entamez donc les formalités dès maintenant !

Quelles sont les sanctions possibles ?

Pour le vendeur :

Si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l’acquéreur ou si vous communiquez de fausses informations dans l’annonce de vente pour l’induire en erreur, votre responsabilité peut être engagée.

Dans ce cas, l’acquéreur peut intenter une action en justice pour demander l’annulation de la vente ou pour obtenir une indemnisation, sous forme de dommages et intérêts, afin de réparer le préjudice subi.

En plus de l’action en justice, l’acquéreur a également la possibilité de saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si la DGCCRF constate une infraction, vous pouvez être sanctionné d’une amende pouvant atteindre 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.

Pour le notaire :

Si le notaire a validé la vente en l’absence du diagnostic ou en ayant connaissance d’informations mensongères qui ont induit l’acquéreur en erreur, sa responsabilité peut être engagée. Dans ce cas, l’acquéreur a la possibilité de faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts, une somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi.

En plus de l’action en justice, l’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si la DGCCRF constate une infraction, le notaire peut être sanctionné d’une amende pouvant atteindre 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.

Quelles solutions Tricel après un diagnotic assainissement non conforme ?

Tricel met à votre disposition un grand nombre de solutions d’assainissement qui répondent à tous vos besoins. Découvrez nos gammes de produits ci-dessous microstation et filtre compact.

Combien coûte une micro-station ?

Chaque projet étant différents, le prix varie donc en fonction de nombreux paramètres.

Voici une fourchette de prix en fonction de la capacité des dispositifs du marché :

*Les montants affichés ci-dessus sont des ordres de grandeur HT (Hors Taxe) pour des systèmes installés. Ils sont fournis à titre indicatif, ils peuvent être amener à évoluer selon les travaux d’installation, le type de sol, l’accès au site, la manutention, les types de travaux à réaliser (dalle béton, puits de décompression, évacuation des terres, dalle de circulation, etc.), et les options (poste de relevage, réhausses, coffret déporté, etc.). Afin de confirmer un prix, merci de nous contacter et d’effectuer une demande de devis.