Achat Maison en Assainissement Non-collectif
Lorsque de votre achat d’une maison avec assainissement, le diagnostic assainissement non collectif, au même titre que d’autres diagnostics, doit être adjoint à la promesse et/ou l’acte de vente.
Obligatoire lors d’une vente d’une maison pour plus de transparence entre vous et le vendeur. C’est un indicatif important qui vous permet d’évaluer les travaux que vous allez devoir entreprendre après l’achat du bien. Il en existe 10 aujourd’hui, incluant celui sur l’assainissement non collectif.
10 diagnostics obligatoires pour l’achat d’un logement
- diagnostic assainissement individuel
- diagnostic performance énergétique du bâtiment
- diagnostic amiante
- diagnostic mérule
- diagnostic plomb
- diagnostic termites
- diagnostic certificat d’état des risques naturels
- diagnostic gaz
- diagnostic électrique
- diagnostic loi Carrez
L’ensemble de ces diagnostics s’inclus souvent dans un dossier que l’on appelle « dossier de diagnostic technique immobilier ».
Le but du diagnostic assainissement non collectif
Le coût du diagnostic assainissement non collectif est à la charge du vendeur. S’il n’y a rien d’explicite (facture de réhabilitation d’un système récente, installation d’un nouveau dispositif), demandez-le à l’agent immobilier qui se charge de transmettre votre demande au vendeur.
Ce diagnostic se fait obligatoirement par un agent du Service Public de l’Assainissement non Collectif (SPANC). Ce rapport est valable 3 ans donc si sa validité n’est plus d’actualité au moment de la vente, n’hésitez pas à en demander un nouveau.
Les deux objectifs principaux d’un diagnostic assainissement non collectif :
- vous prémunir des vices cachés lors de l’achat
- rénover progressivement l’état des installations en France pour être conforme aux directives européennes
Actuellement, plus de 500.000 logements ne sont ni raccordés au tout-à-l’égout ni à un dispositif d’assainissement non collectif pour le traitement de leurs eaux usées. Si vous transmettez votre offre d’achat ou signez la promesse de vente sans tenir compte de la présence du diagnostic et que vous prenez le risque que la maison ne soit pas conforme avec la réglementation, il vous sera difficile d’entreprendre des recours contre le vendeur. Normalement, le processus de vente du bien est stoppé si tous les documents ne sont pas disponibles. Si ce n’est pas le cas, la charge de la réhabilitation reste de votre responsabilité.
Comment obtenir les résultats du diagnostic assainissement?
L’obtention des résultats du diagnostic assainissement non collectif est assez simple. Vous devez le demander à/au :
- Vendeur du logement directement : après votre demande, il se charge de prendre un rendez-vous avec le SPANC pour vérifier l’installation. La durée pour obtenir un tel document ne dépasse pas les 2 semaines.
- Agent immobilier : si vous passez par une agence, c’est votre premier interlocuteur. Il se charge de transmettre votre demande au vendeur.
- Notaire : au moment de la rédaction de l’acte de vente, le notaire vérifie l’ensemble des documents nécessaires. Si le diagnostic n’est pas présent, le notaire bloque la vente le temps de la régularisation ou un processus de négociation est entrepris entre vous et le vendeur.
Non conformité du système d’assainissement, que faire ?
Vous avez finalement obtenu les résultats du diagnostic assainissement non collectif. Le rapport mentionne une non-conformité du système d’assainissement raccordé au logement de vos rêves. Que faire ?
La loi oblige, à la vente d’un logement, la réhsbilitation du dispositif d’assainissement 1 an après l’acte. Le vendeur est normalement responsable de sa réhabilitation mais vous pouvez vous aussi prendre en charge les travaux si vous le souhaitez. La meilleure chose à faire est d’en discuter avec votre agent immobilier ou directement avec le vendeur.
Deux solutions :
- vous demandez au vendeur du bien de prendre en charge les travaux de réhabilitation. L’avantage premier est que vous vous occupez de rien. L’inconvénient ? Vous ne choisissez pas le système que vous allez mettre en place (il peut poser un dispositif bas de gamme où vous en paierez les frais dans quelques années). Ou sinon;
- vous choisissez de prendre en charge les travaux et vous sélectionnez le dispositif qui vous convient (micro-station d’épuration, filtre compact…). N’oubliez pas que vous avez 1 an pour réhabiliter votre installation au risque de payer une amende au minimum équivalente à la taxe que vous auriez payé si votre bien était raccordé. n’hésitez pas à demander un prix au rabais du logement pour couvrir le prix des travaux.
Quelles sont les obligations relatives à l’assainissement lors de la vente d’une maison ?
Depuis le 1er janvier 2011, dans le contexte d’une vente immobilière d’une maison avec un système d’assainissement non collectif autonome, le propriétaire est tenu de réaliser un diagnostic d’assainissement pour pouvoir procéder à la vente de la propriété. Cependant, cette obligation ne s’applique pas si on raccorde la maison au réseau public communal de collecte des eaux usées. Dans ce dernier cas, le vendeur n’est pas dans l’obligaton d’effectuer un diagnostic d’assainissement pour la vente.
Qui est responsable des travaux d’assainissement ?
Lorsqu’on parle de la vente d’une maison avec un système d’assainissement non collectif, on effectue la vérification via la mairie de la commune. Les travaux d’assainissement sont en partie à la charge du propriétaire. En ce qui concerne un système d’assainissement collectif, le propriétaire peut éventuellement demander à la commune de prendre en charge les travaux de mise en conformité, car ils relèvent du domaine public. Cependant, tous les travaux se situant sur la propriété privée demeurent la responsabilité du propriétaire.
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