Mise en conformité fosse septique pour une vente de bien
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Normes Actuelles pour les Fosses Septiques en 2023
Dans l objectif de prévenir toute pollution des sols et, par conséquent, des nappes phréatiques souterraines, l’État a mis en place une série de mesures depuis 1996 concernant, entre autres, les systèmes d’assainissement non collectif. Les Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ont été créés dans ce but précis et ont pour responsabilité de vérifier les installations de fosses septiques. De plus, plusieurs obligations pèsent désormais sur les propriétaires ayant un système d’assainissement individuel.
Si votre habitation n’est pas reliée au réseau collectif des eaux usées et que vous avez opté pour l’installation d’une fosse septique afin de collecter et traiter vos eaux usées, vous avez plusieurs obligations à respecter pour être en conformité avec la réglementation.
Quelles sont les normes en vigueur pour les fosses septiques ?
L’arrêté en date du 6 mai 1996 marque le point de départ d’une série de normes pour l’assainissement individuel. La priorité est donnée au raccordement au réseau d’égout communal. Dans le cas où cela n’est pas possible, l’installation d’une fosse toutes eaux devient nécessaire. Dans cette situation, diverses réglementations doivent être observées, tant en ce qui concerne le système d’assainissement que l’installation et l’entretien. Ces normes visent à :
- Garantir la fiabilité et la durabilité du système d’assainissement individuel.
- Éliminer tout risque de pollution potentielle des sols.
- Assurer l’absence de tout danger pour la santé publique.
Ces normes tirent leur origine de l’arrêté de 1996 et ont été étendues en 2010 et 2012 par plusieurs arrêtés français et directives européennes dans le but d’atteindre l’objectif de zéro pollution en 2015. La norme française NF64 DTU fixe les principales règles en détail dans le Document Technique Unifié.
Mise en conformité de votre fosse septique
La mise en conformité de votre fosse septique représente une étape essentielle pour assurer la conformité de votre assainissement non collectif. Lors de la vente de votre bien, différentes situations peuvent se présenter :
- Conformité Signalée par le SPANC lors de l’installation : Si votre fosse septique a été signalée conforme par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) lors de son installation, il est nécessaire de lier le certificat de conformité au dossier de diagnostic technique que vous devez présenter à votre notaire.
- Aucune Visite du SPANC Effectuée : Si vous n’avez pas encore bénéficié de la visite du SPANC et ne possédez donc pas de certificat de conformité pour votre installation (requis pour la vente du bien), il est impératif de contacter rapidement le SPANC de votre mairie. Cette démarche permettra d’initier la procédure de remise aux normes de votre assainissement.
- Non-Conformité Signalée par le SPANC : En cas de visite du SPANC indiquant que votre fosse septique est non-conforme, il est recommandé de prendre contact avec cet organisme. Le SPANC pourra vous guider tout au long du processus visant à mettre aux normes votre dispositif d’assainissement non collectif.
Chaque étape nécessite une attention particulière pour s’assurer de la conformité de votre installation et faciliter le processus de vente de votre bien immobilier.
Le rôle du SPANC
Le Service Public de l’Assainissement Non-Collectif (SPANC) est un organe qui se trouve dans pratiquement toutes les mairies de France. Le rôle du SPANC est de gérer et de contrôle l’assainissement non collectif dans sa juridiction. Ses fonction sont :
- De vérifier les dossiers de conception
- De vérifier la mise en place du projet
L’objectif principal du SPANC est de préserver l’environnement et la santé des personnes des risques liées aux eaux usées dans une zone donnée.
Les cas de non-conformité
En cas de risque sanitaire (transmission de maladies, nuisances olfactives), le SPANC considère que votre assainissement est non conforme.
De plus, on ne considère pas les dispositifs d’assainissement qui ont un défaut en terme de structure comme conformes.
Enfin, une non-conformité peut également venir d’une installation non fini, trop petite, ne fonctionnant pas, ou non entretenu.
Les obligations lors de la vente d’un bien
Si vous vendez votre maison et que votre dispositif est non conforme, vous devez mettre au courant le futur acheteur. De plus, il faut réaliser les travaux de votre assainissement dans l’année suivant l’achat du bien.
Enfin, dans la plupart des cas, les travaux de remise aux normes sont à la charge du vendeur du bien. Néanmoins, si cela n’est pas le cas, le coût des travaux est pris en compte lors de la fixation du prix du bien vendu.
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